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concédé par patente [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception abstraite dérivée de «patent» (n.). Le verbe correspondant «patent» peut se rendre en français par «concéder par patente» ou «patenter». Il en est de même des adjectifs «patented» et «unpatented», qualifiant un bien-fonds, qui peuvent se rendre en français par «(non) concédé par patente» et par «(non) patenté».

Espagnol

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